Conditions de Vente

Préambule :


« ASSIST’DECO » propose des prestations de conseil en décoration d'intérieur ou d'extérieur ainsi que d’accompagnement à la décoration d'intérieur ou d'extérieur.


Ces prestations consistent en :


Pour le conseil en décoration


- une approche et des réponses rapides à vos interrogations concernant un style, une couleur, des astuces qui vous aideront à mettre en avant votre décoration.


Pour l’accompagnement en décoration :forfait ambiance & mise en scène


- la définition d’un style, d’une ambiance et un travail approfondi de recherches de matières, de mobiliers, de textiles et d’accessoires afin d’aboutir à une décoration complète


- des rapprochements avec des prestataires qualifiés en vue de la réalisation des travaux requis par "ASSIST’DECO " et acceptés par le "Client"


Ces prestations, reprises dans le site « www.assist-deco.com », sont réalisées sur la base des présentes conditions générales de vente


Généralités


Article 1 - Domaine d'application


Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures existant entre : L’entreprise ASSIST’DECO, qui est dénommée dans le texte par "Assist’deco " ou "Nous " et, l'auteur de la commande, qui est dénommé dans le texte par le "Client" ou "Vous ". Toutes nos transactions sont régies par la loi française uniquement.


Prestations


Article 2 – Devis et propositions commerciales


Nous ne prenons en compte que des commandes fermes, après signature d’un devis, ou d’une confirmation de commande avec la mention « bon pour accord ».


Vous manifesterez votre engagement et votre acceptation des présentes conditions générales de vente par la signature du devis, ou de la confirmation de commande, qui seront réalisés par nos soins et déclarerez expressément les accepter sans réserve. Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties et Vous serez engagé à verser le montant indiqué sur ces documents (le devis et/ou la confirmation de commande). Assist’deco sera alors engagée à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce même devis et/ou la confirmation de commande. Le devis ou la confirmation de commande sont des éléments contractuels indissociables des présentes conditions Générales de Ventes. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation de Assist’deco, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client. Aucune commande ne pourra être passée sur notre site internet.
Assist’deco se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige antérieur.


La signature d’un devis implique l’accord de publication des photos prises dans votre intérieur et concernant le projet en cours. Ces photos pourront être publiées sur tous les supports de communication d’Assist’deco.


Article 3 - Prestations


Il est entendu que, compte tenue de la nature des prestations de conseil apportées, en votre domicile ou en vos locaux professionnels, par la société Assist’deco, la réalisation des différents dossiers ou des différentes prestations de conseil ou d'accompagnement (Solution Déco) correspondent à une obligation de moyens quant aux nombres de jours, de personnes et de documents devant être investis par Assist’deco et non à une obligation de résultat conformément au devis que Vous avez approuvé.


Nous nous engageons à tout mettre en oeuvre pour Vous apporter satisfaction, conformément au devis établi et/ou la confirmation de commande, en vous faisant part régulièrement de l’avancée de nos réalisations. Dès que le dossier, compte rendu, ou visuel, Vous sera remis, Vous ne pourrez pas Nous opposer à des arguments subjectifs (de goût par exemple) pour justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles Nous nous sommes engagées. Il est bien entendu que les visuels (planches d’ambiance et/ou plan 3D) font partie d’une prestation de conseils, qui a pour but de Vous donner des idées, et qui ne peut pas forcément représenter, à l’identique, la décoration que Vous mettrez en place. Toutefois, si Vous estimez que Nous n’avons pas répondu à votre demande, des ajustements pourront être apportés à ces documents. Nous demeurons seuls juges de la nécessité de ces modifications.


Article 4 - Responsabilités


Assist’deco n’est ni maître d’oeuvre, ni maître d’ouvrage dans la réalisation des travaux qui seront effectués par des prestataires, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son Client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration, et du bâtiment. Le Client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Toutes les garanties légales ou contractuelles qui Vous sont offertes, dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés (garantie décennale etc.….). En cas de litige, Vous ne pourrez vous retourner que vers le prestataire incriminé. Nous recommandons à notre Client de souscrire une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.


Lorsque nos prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards, dans les délais de ces livraisons, ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité d’Assist’deco. Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecte pas la législation du pays de livraison, de même, notre responsabilité ne saurait être retenue du fait d’un problème dû au fournisseur ou au monteur.


Le Client reconnaît avoir reçu d' Assist’deco toutes les informations et tous les conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Les choix effectués par le Client lors de la commande, ainsi que par la suite éventuellement, demeurent sous son entière responsabilité. Le Client s'engage à fournir à Assist’deco tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser la ou les prestations convenues et à tout mettre en oeuvre pour faciliter l'intervention d' Assist’deco et des prestataires requis et acceptés, notamment en terme de disponibilité et d’accessibilité de l'immeuble, objet de la ou des prestations.


Article 5 – Illustration et propriété


Assist’deco illustre au mieux ses propositions afin de Vous donner un aperçu réaliste des services proposés. Toutefois, les photos, images et représentations graphiques figurant sur notre site Web ou sur les documents commerciaux sont simplement illustratifs de nos services et non contractuels. Assist’deco détient la propriété des croquis, visuels, et illustrations réalisés dans le cadre des prestations sur votre habitat, ou vos locaux professionnels, et tout autre lieu d’intervention. Ces visuels pourront alors être utilisés par Assist’deco à des fins commerciales : diffusion sur le site internet, catalogues ou autres documents commerciaux.


Article 6 – Confidentialité


En application de l'article 9 du Code civil, Assist’deco, s'engage à respecter la vie privée du Client et sauf dérogation expresse, à ne pas divulguer d'informations, de documents ou toutes autres données dont elle aurait pu avoir connaissance, notamment à l'occasion de l'exécution de prestations au domicile de celui-ci.


Produits et commande de produits


Article 7 - Description des produits


Nous nous attachons à vous donner la meilleure représentation possible des coloris, matières, et modèles, sans pouvoir en garantir la fidèle reproduction. Les descriptions se réfèrent aux descriptions faites par chacun de nos fournisseurs. Chacun des catalogues engage, dans la limite de ses responsabilités, chacun de nos fournisseurs et de nos prestataires. Cependant, si une erreur de description apparaissait sur un produit, la responsabilité d’ Assist’deco ne saurait être engagée sur ce fait. Les dessins, coloris et photos illustrent l'ensemble de nos documentations à titre indicatif, non contractuel, Assist’deco se réservant le droit de les rectifier en fonction des éléments fournis par les différents fournisseurs et prestataires et ce sans préavis.


Article 8 – Commande de produits


Votre commande se fera de manière orale, par envoi d’un mail à isabelle.seigneur.haurillon@orange.fr. Vous recevrez ensuite une confirmation de commande, détaillant les produits souhaités ainsi que le montant de l’acompte demandé. Ce ne sera qu’après réception et encaissement de cet acompte que Nous confirmerons la commande auprès de nos fabricants, fournisseurs, grossistes, distributeurs ou prestataires. Les suppléments, éventuellement commandés à une période ultérieure, doivent faire l'objet d'une nouvelle confirmation de commande.


Lors de votre commande, Nous vous informerons de la disponibilité des produits que vous souhaitez acquérir ainsi que de leur délai de livraison. Néanmoins, si en dépit de notre vigilance les produits s'avèrent indisponibles après votre commande, Nous vous en informerons dans les plus brefs délais et vous inviterons à annuler ou modifier votre commande.


Cette confirmation ainsi que l'ensemble des données que Nous aurons enregistrées, constitueront la preuve de nos transactions.


Article 9 - Tarifs


Les conseils en décoration et/ou accompagnement (Solution Déco) seront facturés soit au temps passé (par tranche horaire), soit selon notre devis qui sera établi en fonction du nombre de pièces, de la surface à aménager et du travail de recherche à faire. Le devis Vous sera envoyé après le premier rendez-vous.


Les prix pratiqués par Assist’deco, proposés sur les devis, sont ceux en vigueur le jour de la demande. Ils sont indiqués en euros et réputés toutes taxes comprises (TTC).


La commission, sur les achats effectués par Assist’deco pour votre compte, est de 10% (dix pour cent) sur le prix TTC généralement constaté à la date et au lieu de l’achat ; celle-ci constitue la deuxième partie de notre rémunération.


Assist’deco se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, suivant les modifications en fonction de la politique tarifaire des fabricants, grossistes, distributeurs, fournisseurs et prestataires mais elle s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui Vous auront été indiqués au moment de votre commande.


Les déplacements en deçà de 50 km autour du siège social sont inclus dans le devis,et facturés 0.30€ du km. Si des déplacements devaient être envisagés au-delà de ces zones, le remboursement des déplacements et de l’hébergement se feraient sur justificatif ou à raison de 2€ du kilomètre au-delà des 50km.


Article 10 - Paiement


Le paiement du conseil s’effectue selon les modalités suivantes :


- Dans le cas d’un conseil ne faisant pas l’objet d’un devis : à la fin de chaque visite.


- Dans le cas d'un conseil/accompagnement faisant l'objet d’un devis (et sauf dispositions contraires précisées sur le devis) : un acompte de 30% du montant est demandé à l’acceptation du devis et le solde sur présentation d’une facture à la fin de la prestation de conseil. La rétractation entraînera la perte de l'acompte versé et des dommages et intérêts pourront Vous être réclamés.


Assist’deco se réserve le droit de procéder à une facturation intégrale et anticipée de la prestation en cours de réalisation :


* en cas de retard du Client dans la transmission d'informations (telles que : demande de renseignement et/ou de validation), ou de refus de coopération, notamment dans l'accès de l'immeuble, objet de la ou les prestations ;


* en cas de retard dans l'intervention d'un prestataire extérieur requis par le Client ;


* en cas de modification significative du projet à l'initiative du Client ;


* en cas de vente anticipée du bien immobilier objet de la ou des prestations avant la réalisation de celle-ci.


- Dans le cas de l’achat, par Assist’deco, de produits indiqués sur la liste de shopping et ne faisant pas l’objet d’un bon de commande (c’est à dire concernant des produits dit « grand public »), Vous vous engagez à payer l’intégralité des achats convenus (Assist’deco ne faisant aucune avance de paiement des achats) ainsi que les 10% de leur montant total .


- Dans le cas d’une commande de produits via des fournisseurs, fabricants, distributeurs ou grossistes d’ Assist’deco, un acompte de 70% du prix TTC (sauf cas exceptionnel précisé sur la confirmation de commande) sera exigé. Cet acompte fera l’objet d’un reçu et sera déduit de la facture globale.


Vous pouvez effectuer le règlement par chèque bancaire, virement ou espèces. Le virement bancaire se fera sur le compte de la société Assist’deco, dont les coordonnées vous seront communiquées sur simple demande. La rétractation entraînera la perte de l'acompte versé et des dommages et intérêts pourront Vous être réclamés.


Le chèque devra être établi à l'ordre de « isabelle Seigneur » et envoyé à l’adresse précisée sur votre bon de commande soit : 43 route des clos joints 49630 CORNE.


Un reçu, précisant l’objet de la vente, le montant HT et le montant TTC, sera délivré pour les règlements en espèces.


Dans le cas où Assist’deco pourrait démontrer l'existence d'un dommage dont le montant serait supérieur au montant des intérêts moratoires, du fait de votre retard dans le paiement du prix, Assist’deco serait en droit de demander réparation de ce préjudice.


Assist’deco se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus, d'autorisation de paiement, ou de chèque, de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Assist’deco se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.


En cas de retard de règlement et après mise en demeure, restée vaine, d’avoir à s’exécuter sous 8 jours, les sommes échues porteront, de plein droit à compter de l’échéance de la facture, des intérêts de retard au taux conventionnel égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente et majorée de 10 points de pourcentage, outre les frais de recouvrement.


A l’issue du délai de 8 jours susmentionnés, le présent contrat sera résilié de plein droit au profit de Assist’deco. Nous serons alors en droit de demander des dommages et intérêts d’un montant de X euros quel que soit le montant du préjudicie effectivement subi.


Article 11 - Livraison


Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l'adresse que Vous avez indiquée lors de votre commande. Les risques seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux de nos fournisseurs. Les délais de livraison ne sont qu'indicatifs et dépendent des délais de fabrication de chacun des fournisseurs pour les produits sur commande. Dans le cas où Vous choisissez de régler par chèque bancaire, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais de livraison courront en conséquence.


Chacun de nos fournisseurs ayant une politique propre en matière de livraison, Nous nous engageons à Vous tenir informé des conditions spécifiques de livraison et de leurs délais.


Les frais de livraison sont à votre charge et sont facturés en supplément du prix de vente des produits (sauf mention contraire). Certains de nos fournisseurs stipulent les prix « livraison France métropolitaine incluse », et toutes taxes comprises, emballages compris, sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande. Cette particularité sera stipulée sur le bon de commande.


Vous serez toujours informé, avant l'enregistrement définitif de votre commande, des frais de livraison liés à la dite commande, et le paiement vous sera demandé pour le montant total de l'achat, intégrant les prix des produits commandés plus les frais de livraison.


Ainsi, la confirmation d'accord de paiement de la commande par le Client implique que ce dernier accepte de payer les frais de livraison afférents. Les frais de livraison ne peuvent donc constituer une raison valable de remise en cause de la commande après son enregistrement définitif.


Conditions générales de vente « déco » suite


Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés …) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de " réserves manuscrites ", accompagnée de votre signature. Vous devrez parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur, dans les deux jours ouvrables suivant la date de
livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Les coordonnées du transporteur figureront sur le bon de livraison ou sur la confirmation de la commande ou sur la facture. Vous devrez transmettre copie de ce courrier par courrier simple à « Assist’deco isabelle Seigneur 43 route des clos joints 49630 CORNE. ou par Email : isabelle.seigneur.haurillon@orange.fr


Article 12 - Retours et remboursement

 

Tous les produits, qu’Assist’deco Vous fournit, ne bénéficient pas de la garantie de retour et/ou de remboursement du fournisseur sauf mentions contraires. Les modalités de retour, que Nous vous communiquerons lors de la commande, seront celles fournies par nos fournisseurs et prestataires.Dans le cas d’un retour possible auprès d’un fournisseur ou prestataire et si Vous veniez à retourner un produit à celui-ci sans Nous en avoir, au préalable, averti ou expliqué la raison de la modification de votre choix, la commission Nous resterait acquise.


Article 13 - Réserve de propriété


Les biens livrés demeureront la propriété d' Assist’deco ou la propriété des fournisseurs jusqu'à ce que Vous ayez rempli toutes vos obligations à notre égard ou à l’égard des fournisseurs et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques qui seront à votre charge à compter de la date à laquelle les produits commandés auront quitté les locaux des fournisseurs conformément aux dispositions de l'Article 10 - Livraison.


Article 14 - Garantie des vices cachés et responsabilité


Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité d’Assist’deco.Dans l'hypothèse où les produits livrés présentent un vice caché, Assist’deco pourra, à son choix, éliminer ce vice ou remplacer le produit vicié par un autre. Si Assist’deco ne veut ni éliminer ce vice ni remplacer le bien vicié ou si elle est dans l'impossibilité de le faire ou si elle ne peut le faire dans les délais en raison d'éléments qui ne dépendent ni de sa volonté ni de son fait, Vous pourrez, au choix, le renvoyer au fournisseur contre remboursement du prix, ou lui demander une réduction du prix de vente.


Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Assist’deco décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison, de même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait d’un problème dû au fournisseur ou au transporteur ou au monteur. Toutefois, Assist’deco s’engage à trouver une solution amiable entre toutes les parties pour la résolution d’un litige provenant d’un vice caché.


Assist’deco s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service offert au Client. Néanmoins, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, actes de terrorisme, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait de vos agissements. De plus, sa responsabilité ne sera pas engagée en cas de retard dû à une rupture de stock chez le fournisseur ni en cas d'erreur dans la présentation des produits, les photographies, textes et illustrations représentant les produits n'étant pas contractuels


Article 15 - Réclamations


Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit à Assist’deco dans les 8 jours qui suivent la réalisation de la prestation. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, la ou les prestations sont considérées comme étant entièrement acceptées par le client.Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé, ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.


Article 16 – Cas de force majeure


En cas de force majeure rendant impossible l’exécution par l’une ou l’autre partie de ses obligations, les obligations respectives d’Assist’deco et du client seront dans un premier temps suspendues.


Au cas où la suspension excède un délai de 2 mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Assist’deco et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu’une quelconque indemnité ne soit due de part et d’autre de ce fait.


Article 17 - Droit applicable et juridiction compétente


Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous litiges relatifs à la relation commerciale existant entre Vous et Assist’deco qui ne pourront être réglés à l’amiable, seront soumis aux juridictions compétentes dans le ressort desquelles se trouve le siège de la société Asssist’deco lorsque vous êtes un professionnel, ou aux juridictions compétentes selon le droit commun lorsque vous êtes un particulier.

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"Quand on ne peut changer le monde, il faut changer le décor" Daniel Pennac